Achat de panneaux solaires
En France, les particuliers peuvent désormais envisager la récupération de TVA sur leur installation photovoltaïque. Découvrez la démarche à suivre.
Dossiers enregistrés par nos équipes.
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Pour bénéficier de cette mesure, plusieurs critères doivent être pris en compte, notamment la puissance installée, qui doit être strictement supérieure à 3 kWc. En effet, en dessous de cette puissance, vous avez droit à une TVA réduite à 10% (sauf pour les maison de moins de 2 ans, qui resteront à 20%).
De plus, votre centrale devra obligatoirement être raccordée au réseau avec un contrat en autoconsommation avec revente de surplus (on ne récupère pas la TVA sur une installation d'une centrale avec batterie virtuelle).
Enfin, il faut que les panneaux soient installés en surimposition de toiture. Pour savoir si votre projet d'installation de panneaux photovoltaïques est éligible à la récupération de TVA, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous pour étudier la faisabilité de votre projet.
Pour bénéficier de cette mesure, plusieurs critères doivent être pris en compte, notamment la puissance installée, qui doit être strictement supérieure à 3 kWc. En effet, en dessous de cette puissance, vous avez droit à une TVA réduite à 10% (sauf pour les maison de moins de 2 ans, qui resteront à 20%).
De plus, votre centrale devra obligatoirement être raccordée au réseau avec un contrat en autoconsommation avec revente de surplus (on ne récupère pas la TVA sur une installation d'une centrale avec batterie virtuelle).
Enfin, il faut que les panneaux soient installés en surimposition de toiture. Pour savoir si votre projet d'installation de panneaux photovoltaïques est éligible à la récupération de TVA, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous pour étudier la faisabilité de votre projet.
de la facture d'achat des panneaux solaires
des conditions d'éligibilité
d'une activité de producteur d'électricité auprès des impôts
du contrat auprès du fournisseur d'électricité
du remboursement de crédit TVA
et remboursement du crédit TVA
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Les attentes des instances sont importantes. Nous vous libérons de cette charge administrative.
Nous pouvez bénéficier du remboursement de la tva acquittée sur l’achat de vos panneaux photovoltaïques. Pour ce faire, il faut que vous soyez assujetti à la tva. Nous allons donc commencer par demander à votre centre des impôts de créer une activité de producteur d’électricité non professionnel à votre nom. Ainsi vous serez enregistré uniquement au répertoire de l’INSEE.
Effectivement vous devrez en faire la déclaration tous les ans, là aussi soyez rassuré, la première année nous nous chargeons de l’établir et pour les années suivantes nous vous enverrons un tutoriel qui vous permettra de la rédiger tout seul.
Sachez que vous allez bénéficier d’un abattement de 71% sur la somme déclarée, et il y a peu de chance que la somme restante soit imposable. Mais vous devrez régler la tva sur l’énergie que vous avez autoconsommée. Prenons un exemple : vous avez autoconsommé 2000 kwc, vous devrez payer 52€ de tva.
2000 kwc x 0,13 cts (tarif de rachat fixé par EDF) = 260€
260€ x 20 % (tva) = 52€
Une fois que votre installation est raccordée, ENEDIS transfère votre dossier à EDF OA (obligation d’achat), c’est ce service qui va racheter votre électricité et qui vous attribue un identifiant qui s’appelle BTA.
Cette prime est automatiquement mise en place par EDF OA, une fois que votre dossier arrive dans leur service. Le montant de la prime vous sera versé en une fois, à la date anniversaire de votre raccordement.
Tout simplement parce que nous en avons demandé la modification pour que celui-ci soit assujetti à la tva, et qu’il est en cours de traitement.
Si votre facture d’électricité EDF est à votre nom et également au nom de votre conjoint(e), l’un de vous 2 doit rétrocéder le contrat à l’autre. Ainsi le titulaire du contrat sera le même que celui connu de l’INSEE.
Le remboursement de la tva n’intervient qu’environ 6 à 12 mois après la réception de votre dossier par notre service. Le retard est souvent dû à l’attente du contrat assujetti d’EDF OA.
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